Article 227 — Code général des impôts

E.- (Loi n°2008-021) Lorsque le montant mensuel de la Taxe n’excède pas 5.000 FCFA la déclaration peut n’être effectuée que dans les quinze premiers jours des mois d’avril, juillet, octobre et janvier pour chaque trimestre écoulé.

Si, pour un mois déterminé, le montant de la Taxe vient à excéder 5.000 FCFA, la totalité de la Taxe due depuis le début du trimestre en cours doit être déclarée dans les quinze premiers jours du mois suivant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle