Article 227 — Code général des impôts

C.- (Loi n°2008-003) Les omissions et inexactitudes constatées dans les déclarations relatives à la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion sont sanctionnées par une amende égale à 50 % des droits compromis.

Le taux de cette amende est porté à 100 % lorsque, compte tenu de la nature de l’in- fraction commise, la bonne foi du contribuable ne peut être admise.

Sous-section 20 - Taxe-emploi jeunes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle