Article 227 — Code général des impôts

A.- (Loi n°2008-003) Les redevables légaux de la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion sont tenus de déclarer à la Recette du service des Impôts dont ils relèvent les sommes perçues au titre de ladite contribution.

Pour un mois donné, le dépôt de la déclaration des sommes dues a lieu au plus tard le quinzième jour du mois suivant ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant cette date lorsque celle-ci coïncide avec un jour non ouvrable ou férié.

À cet effet, ils utilisent le modèle d’imprimé de déclaration fourni par les services de la Direction Générale des Impôts.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle