Article 227 — Code général des impôts

LPF- Toute infraction aux articles 224 et 225 du présent Livre est punie d’une amende de 50.000 FCFA.

Sous-section 19 - Contribution de solidarité sur les billets d’avion

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle