Article 226 — Code général des impôts

LPF- Tout retard dans le paiement de la taxe due en vertu de l’article 223 du présent Livre, toute inexactitude, omission ou insuffisance et toute autre infraction entraînant un préjudice pour le Trésor donnent lieu au paiement d’un droit en sus égal à la taxe ou au complément de taxe exigible, sans pouvoir être inférieur à 5.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle