Article 226 — Code général des impôts

(Loi n°10-014) Si le montant de la déduction autorisée est supérieur au montant de l’impôt exigible au titre d’une déclaration donnée, l’excédent peut être imputé sur la taxe exigible au titre de la ou des déclarations ultérieures.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle