Article 225 — Code général des impôts

LPF- Les assureurs étrangers doivent en outre déposer auprès de la Sous-Direction des Grandes Entreprises ou du Centre des Impôts une copie de leur décret d’agrément, mentionnant expressément le nom de leur représentant. Celui-ci sera personnellement responsable du paiement de la taxe et des pénalités.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle