Article 225 — Code général des impôts

Le droit à déduction prend naissance lors de l’importation des biens, de leur acquisition, de la livraison à soi-même ou de l’accomplissement des services lorsque la taxe devient exigible chez le redevable.

Toutefois, pour être déductible, la taxe doit : · 1° s’il s’agit d’importations, figurer sur la déclaration de mise à la consommation ou tout autre document équivalent délivré par le Service des Douanes ; · 2° s’il s’agit d’achats ou de prestations de services, être mentionnée distinctement par le vendeur ou le prestataire de services sur sa facture ou tout autre document en tenant lieu.

Pour les livraisons à soi-même, la taxe les ayant grevées n’est déductible de la taxe due au titre d’un mois donné que si ces livraisons figurent dans les opérations taxées au titre du même mois.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle