Article 224 — Code général des impôts

LPF- Les assureurs, sociétés et compagnies d’assurances sont tenus de faire à la Sous-Direction des Grandes Entreprises ou au Centre des Impôts du lieu où ils ont le siège de leur principal établissement ou de leur résidence, avant de commencer leurs opérations, une déclaration énonçant la nature de ces opérations et les noms du directeur de la société ou du chef de l’établissement.

Les sociétés et compagnies d’assurances ayant plusieurs agences sont tenues de faire une déclaration distincte à la Sous-Direction des Grandes Entreprises ou au Centre des Impôts du siège de chaque agence, en précisant le nom de l’agent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle