Article 224 — Code général des impôts

La déduction de la taxe est opérée par imputation sur la taxe due par l’entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

En cas d’omission, elle doit être opérée au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle