Article 223 — Code général des impôts

L’assureur doit faire apparaître clairement, dans tous les contrats conclus au Mali et sur les quittances remises aux assurés, le montant de la taxe qui doit être reversée au Trésor.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle