Article 222 — Code général des impôts

LPF- La personne ou les parties qui devaient faire procéder à la formalité de l’enregistrement, supportent les pénalités.

Sous-section 18 - Contrat d’assurances

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle