Article 221 — Code général des impôts

LPF- La présentation volontaire, hors délai, des actes et mutations passibles de la formalité est passible d’un droit en sus, sans que ce droit puisse être inférieur à 1.250 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle