Article 220 — Code général des impôts

LPF- La découverte d’un acte ou d’une mutation non présentés à l’enregistrement dans les délais prévus par le Code Général des Impôts est sanctionnée par l’application d’un double droit en sus sans que ce droit puisse être inférieur à 2.500 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle