Article 22 — Code général des impôts

(L.F.2012) Les taux de l’impôt sur les revenus fonciers sont fixés ainsi qu’il suit : · 12 % pour les immeubles en dur et semi dur ; · 8 % pour les immeubles en banco.

La base taxable est arrondie aux mille francs inférieurs.

Section 3 - L’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM) Sous-section 1 - Revenus imposables

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle