Article 21 — Code général des impôts

Bénéficient également de l’abattement fixé à l’article 20 premier alinéa : · les contribuables, personnes physiques, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, non adhérents à un Centre de Gestion Agréés ou à une Association de Professions Libérales Agréées, qui néanmoins, ont recours aux services d’un membre de l’ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés, animateur de Centre de Gestion Agréés ou d’Association de Professions Libérales Agréées, pour l’établissement de leurs comptes ; · les contribuables, personnes morales, dont le chiffre d’affaires ou le niveau de recettes n’excède pas 100.000.000 F, non adhérents à un Centre de Gestion Agréés ou une Association de Professions Libérales Agréées, qui néanmoins, ont recours aux services d’un membre de l’ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés, animateur de Centre de Gestion Agréés ou d’Association de Professions Libérales Agréées, pour l’établissement de leurs comptes. 2.6. Avantages fiscaux des missions diplomatiques 2.6.1. Décret n°1977-236 fixant les droits et privilèges accordés aux missions diplomatiques [NB - Décret n°1977-236 du 2 décembre 1977 fixant les droits et privilèges accordés aux missions diplomatiques, postes consulaires et aux organismes internationaux] Titre 1 - Missions diplomatiques

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle