Article 21 — Code général des impôts

Le suivi des projets agréés au Code des investissements, le contrôle des avantages fiscaux et douaniers accordés et des engagements souscrits par les investisseurs sont assurés par une Commission présidée par la Direction Nationale des Industries (DNI) pour les manufactures, l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie (OMATHO) pour les entreprises touristiques, la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC) pour les entreprises de prestations de services. En outre, cette Commission comprend l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-MALI), la Direction Générale des impôts, la Direction Générale des Douanes, la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle de la Pollution et des Nuisances et toute autre structure compétente. Les missions, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Promotion des Investissements et des Finances.

L’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-MALI), en rapport avec toutes les structures impliquées, établit annuellement un rapport d’activités faisant le bilan de l’application du Code des investissements. Le bilan fait notamment ressortir le montant des exonérations fiscales et douanières accordées et la liste des bénéficiaires de même que leur état d’exécution. Dans ce rapport, peut être proposé toute mesure de nature à améliorer les procédures d’agrément.

Chapitre 5 - Dispositions finales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle