Article 21 — Code général des impôts

Entreprises valorisant les matières premières locales Les entreprises utilisant 60 % au moins des matières premières d’origine locale sont appelées entreprises valorisant les matières premières locales. En plus des avantages prévus aux « Régimes A, B et C », les entreprises valorisant les matières premières locales bénéficient de l’avantage ci-après : · réduction du taux de l’IBIC et de l’IS à 25 % sur trois ans supplémentaires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle