Article 21 — Code général des impôts

LPF- Tout comptable agréé ou expert-comptable agréé qui, dans le cadre de sa mission, a commis des erreurs matérielles de nature à modifier le résultat déclaré est passible pour la première erreur d’une amende de 25.000 FCFA, pour la deuxième erreur d’une amende de 50.000 FCFA, pour chaque erreur au-delà de la deuxième, d’une amende de 100.000 FCFA.

Tout comptable agréé ou expert-comptable agréé qui a sciemment établi des documents comptables erronés ou a apporté son concours à l’établissement de déclarations inexactes est passible d’une amende égale au montant des droits qu’il a ainsi permis d’éluder sans pouvoir être inférieure à 250.000 FCFA.

En cas de récidive dans un délai de cinq ans, la radiation pourra être prononcée selon les procédures en vigueur.

Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l’amende.

L’amende est constatée et comprise dans un rôle qui peut être mis en recouvrement jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle est dû l’impôt compromis.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle