Article 218 — Code général des impôts

LPF- Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit, à peine d’une amende de 1.000 FCFA, contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle