Article 217 — Code général des impôts

LPF- À défaut de conventions écrites, les mutations et les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de fonds de commerce font l’objet, par le bailleur, de déclarations détaillées et estimatives qui sont déposées dans le délai d’un mois, à compter de l’entrée en jouissance, au bureau de l’Enregistrement de la situation du fonds de commerce loué.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle