Article 215 — Code général des impôts

LPF- À défaut de conventions écrites, les mutations, ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de biens immeubles, font l’objet de déclarations détaillées et estimatives qui sont déposées dans les trois premiers mois de chaque année au bureau de l’Enregistrement de la situation de l’immeuble loué.

Les déclarations sont établies sur les formulaires fournis par l’Administration. Elles s’appliquent à la période courue du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Les déclarations sont souscrites par la personne qui est propriétaire ou usufruitière de l’immeuble loué au 31 décembre de l’exercice écoulé, quelles que soient les mutations de propriété intervenues en cours dudit exercice.

En cas de sous-location, une déclaration est, en outre, souscrite par chacun des sous-bailleurs, locataires principaux ou cessionnaires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle