Article 215 — Code général des impôts

La TVA ayant grevé le coût des services de toute nature afférents à des biens, produits ou marchandises exclus du droit à déduction n’est pas admise en déduction.

C. Limitations du droit à déduction

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle