Article 213 — Code général des impôts

N’est pas déductible la taxe ayant grevé : · 1° les biens cédés et les services rendus gratuitement ou à un prix sensiblement inférieur au prix de revient, à titre de commissions, salaires, gratifications, rabais, bonifications, cadeaux, quelle que soit la qualité du bénéficiaire sauf quand il s’agit d’objets publicitaires de très faible valeur ; · 2° les biens et/ou les services pour lesquels la facture ou le document en tenant lieu ne comporte pas le Numéro d’Identification Fiscal du fournisseur ; · 3° les sommes payées en application des dispositions des articles 94 à 98 inclus du présent Code et qui n’ont pas fait l’objet de la retenue de l’impôt soit au titre de l’Impôt sur les BIC, soit au titre de l’Impôt sur les Sociétés.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle