Article 212 — Code général des impôts

La TVA ayant grevé le prix d’acquisition des produits pétroliers, à l’exclusion des produits noirs : distillat diesel oil et fuel, n’est pas déductible.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle