Article 210 — Code général des impôts

LPF- Les personnes et sociétés visées aux articles 205 et 207 du présent Livre sont tenues d’adresser au responsable du service compétent en matière d’enregistrement : · 1° avis de toute location de coffre-fort qui ne fait pas suite à une location antérieure pour laquelle un avis a déjà été fourni ; · 2° avis de la cessation de toute location à laquelle une location nouvelle ne fait pas immédiatement suite.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle