Article 210 — Code général des impôts

N’ouvrent pas droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus ou aménagés pour transporter des personnes ou à usages mixtes qui constituent une immobilisation ou dans le cas contraire lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.

Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins.

Toutefois, cette exclusion ne concerne pas : · les véhicules routiers comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour le transport exclusif de leur personnel ; · les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transport public de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ;

Les transports de personnes et les accessoires auxdits transports n’ouvrent également pas droit à déduction ; toutefois, les transports qui sont réalisés soit pour le compte d’une entreprise de transport public de voyageurs, soit en vertu d’un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail, ouvrent droit à déduction. · les véhicules particuliers acquis par les entreprises de location de voitures.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle