Article 21 — Code général des impôts

Lorsqu’un propriétaire de terrain nu ou d’un immeuble portant une construction sans grande valeur loue le fonds par bail de longue durée à charge par le locataire de construire à ses frais un immeuble bâti de valeur ou de consistance donnée devant revenir sans indemnité et libre de toutes charges au bailleur à l’expiration du bail, le revenu imposable afférent à l’immeuble ainsi construit est imposable au nom du propriétaire du sol.

Le revenu imposable à ce titre est égal, pendant toute la durée du bail, à l’annuité correspondant à la somme nécessaire pour amortir, pendant cette durée, le prix des travaux et des charges imposés au preneur.

Sous-section 3 - Taux de l’impôt

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle