Article 20 — Code général des impôts

Les demandes de règlement visées par le régisseur d’avances sont enregistrées dans un livre ouvert à cet effet puis, transmises au Payeur Général du Trésor accompagnées des pièces justificatives.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle