Article 20 — Code général des impôts

Les adhérents des Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées définis aux articles 7 et 11 ci-dessus bénéficient des avantages ci-après :

1) Abattement par tranche sur le bénéfice imposable :

Les taux de cet abattement sont fixés ainsi qu’il suit : · 10 % pour la tranche de bénéfice imposable inférieure ou égale à 10.000.000 FCFA ; · 5 % pour la tranche de bénéfice imposable supérieure à 10.000.000 FCFA.

Seuls peuvent bénéficier de l’abattement, les adhérents placés sous un régime réel d’imposition, soit de plein droit, soit par option.

Toutefois, aucun abattement n’est appliqué à la partie des bénéfices résultant d’un redressement.

2) La durée du délai de reprise est ramenée à un an et ne concerne que le dernier exercice vérifié. Toutefois, l’adhérent du Centre de Gestion Agréés ou de l’Association de Professions Libérales Agréées est soumis, en cas de vérification fiscale, à la règle de procédure de droit commun, y compris le délai de prescription visé à l’article 350 du CGI.

Le délai de reprise d’un an ci-dessus visé n’est valable que pour deux vérifications. Au delà, c’est la règle de droit commun qui s’applique.

Chapitre 5 - Dispositions particulières

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle