Article 20 — Code général des impôts

Sont considérées comme personnes liées à l’une des personnes visées à l’article 19 : · 1° le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ; · 2° la personne à laquelle elle est associée ou la société de personnes à laquelle elle est associée ; · 3° une personne morale qui est contrôlée, individuellement ou collectivement, par elle, par son conjoint ou par leurs parents au premier degré ; · 4° une personne morale dont elle détient au moins 10 % des droits de vote rattachés aux actions qu’elle a émises ou au moins 10 % de telles actions.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle