Article 20 — Code général des impôts

Sont exempts de la formalité de l’enregistrement : · 1° les marchés de construction, de transformation, de réparation ou d’entretien de navires et aéronefs, ainsi que les marchés d’approvisionnement et de fournitures destinés à permettre l’exécution desdits travaux ; · 2° les marchés de toute nature dont le prix doit être payé par les services et établissements publics d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance ; · 3° les actes de concession de la production, du transport et de la distribution de l’électricité.

18) Mariages

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle