Article 209 — Code général des impôts

LPF- L’héritier, donataire ou légataire est tenu au paiement de l’amende prévue à l’article précédent, solidairement avec les contrevenants visés à ce même article, s’il omet, dans sa déclaration, les titres, sommes ou objets en cause.

Le bailleur du coffre-fort ou dépositaire des plis et cassettes qui a laissé ouvrir ceux-ci hors de la présence de l’officier public ou ministériel est, s’il avait connaissance du décès, tenu personnellement à la même obligation et passible également de l’amende prévue à l’article 208 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle