Article 209 — Code général des impôts

N’est pas déductible la TVA ayant grevé les biens ou services utilisés par des tiers, des dirigeants ou le personnel de l’entreprise, tels que le logement ou l’hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou de toute dépense ayant un lien direct avec les déplacements ou la résidence.

Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les vêtements de travail ou de protection, les locaux et le matériel affectés à la satisfaction collective des besoins du personnel sur les lieux de travail ainsi que le logement gratuit sur les lieux de travail du personnel salarié chargé spécialement de la surveillance ou de la garde de ces lieux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle