Article 208 — Code général des impôts

LPF- Toute personne qui, ayant connaissance du décès, soit du locataire d’un coffre-fort ou compartiment de coffre-fort, soit du conjoint de ce locataire, s’il n’y a pas entre eux séparation de corps, l’a ouvert ou fait ouvrir sans observer les prescriptions de l’article 206 du présent Livre, est tenue personnellement des droits de mutation par décès et des pénalités exigibles en raison des sommes, titres ou objets contenus dans le coffre-fort, sauf son recours contre le redevable de ces droits et pénalités, s’il y a lieu, et est, en outre, passible d’une amende de 25.000 FCFA à 1.000.000 FCFA dont le montant sera déterminé, cas par cas, par le responsable du service compétent en matière d’enregistrement.

Il en est de même en cas d’ouverture irrégulière des plis cachetés et cassettes fermées visées à l’article 207 du présent Livre.

Les mêmes sanctions atteindront encore toute personne qui aura sciemment com-mis une inexactitude dans la déclaration prévue à l’article 203 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle