Article 208 — Code général des impôts

Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA les opérations d’exportation et assimilées visées à l’article 195.I.1 du présent Code.

Toutefois, l’exportation d’un produit non taxable à l’intérieur ne pourrait ouvrir droit à déduction.

B. Exclusions du droit à déduction

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle