Article 206 — Code général des impôts

LPF- Aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu en location ne peut être ouvert par qui que ce soit après le décès soit du locataire ou de l’un des locataires, soit de son conjoint, s’il n’y a pas entre eux séparation de corps, qu’en présence d’un officier public ou ministériel requis à cet effet par tous les ayants droit à la succession, ou désigné par le Président du Tribunal Civil ou le Juge de Paix à compétence étendue, en cas de désaccord, et sur demande de l’un des ayants droit. Quinze jours avant l’ouverture du coffre-fort, l’officier public ou ministériel ainsi désigné avise le responsable du service compétent en matière d’enregistrement.

Ce dernier assiste obligatoirement à l’ouverture, si le coffre-fort est situé à sa résidence, sinon il peut désigner le Préfet de Cercle pour le représenter.

Il est dressé procès-verbal, sur papier timbré mais enregistré gratis contenant l’énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelconques contenus dans le coffre-fort.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle