Article 205 — Code général des impôts

LPF- Toute personne ou société qui se livre habituellement à la location des coffres-forts ou des compartiments de coffre-fort doit :

1) En faire la déclaration au Centre des Impôts de sa résidence et, s’il y a lieu, à celui de chacune de ses succursales ou agences louant des coffres-forts.

2) Tenir un répertoire alphabétique non sujet au timbre représentant, avec mention des pièces justificatives produites, les nom, prénoms, professions, domicile et résidence réels de tous les occupants de coffres-forts et le numéro du coffre-fort loué.

Ce répertoire est tenu sur fiches ; les dates et heures d’ouverture des coffres-forts sont mentionnées sur la fiche de chaque locataire dans l’ordre chronologique.

3) Inscrire sur un registre ou un carnet établi sur papier non timbré, avec indication de la date et de l’heure auxquelles elle se présente, les nom, adresse et qualité de toute personne qui veut procéder à l’ouverture d’un coffre-fort et exiger que cette personne appose sa signature sur ledit registre ou carnet, après avoir certifié, sous les sanctions prévues à l’article 208 du présent Livre, en cas d’affirmation inexacte : · si elle est personnellement locataire du coffre-fort, qu’elle n’a connaissance d’aucun décès rendant applicables les dispositions de l’article 204 du présent Livre ; · si elle n’est pas personnellement locataire du coffre-fort, qu’elle n’a pas connaissance du décès soit du locataire ou de l’un des colocataires, soit du conjoint non séparé de corps du locataire, ou de l’un de ses colocataires.

4) Présenter et communiquer lesdits répertoires, registres ou carnets à toutes demandes des agents de recette.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle