Article 204 — Code général des impôts

LPF- Les dépositaires désignés à l’article 201 du présent Livre doivent, dans les trois mois au plus tard de l’ouverture d’un compte indivis ou collectif avec solidarité, faire connaître au service de l’enregistrement, les nom, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que la date de l’ouverture de compte, sous peine d’une amende de 10.000 FCFA.

Ils doivent de plus, dans la quinzaine de la notification qui leur est faite par l’Administration de l’enregistrement du décès de l’un des déposants et sous la sanction édictée par l’article 203 du présent Livre adresser au service de l’enregistrement la liste des titres, sommes ou valeurs existant au jour du décès au crédit des co-titulaires du compte.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle