Article 204 — Code général des impôts

Le fait générateur se définit comme étant l’évènement qui donne naissance à la créance de l’État ; tandis que l’exigibilité est la qualité acquise à un moment donné par cette même créance de pouvoir être recouvrée sans délai par toutes voies de droit.

A. Fait générateur

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle