Article 203 — Code général des impôts

Les taxes sont liquidées au vu des déclarations souscrites par les redevables lorsque ceux-ci sont imposables sur leur chiffre d’affaires réel.

Sous-section 4 - Fait générateur - exigibilité

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle