Article 201 — Code général des impôts

LPF- Les Administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés ou compagnies, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d’affaires, qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouvertes, doivent adresser aussitôt au Chef du Service de l’Enregistrement à Bamako, contre récépissé, la liste de ces titres, sommes ou valeurs ainsi que tous renseignements en leur possession sur le défunt ou sur les héritiers. Ils ne peuvent se dessaisir ou se libérer de ces titres, sommes ou valeurs si ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le gestionnaire du bureau de l’Enregistrement constatant l’acquittement des droits.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle