Article 201 — Code général des impôts

Toutefois, les réductions ne peuvent venir en déduction de la base imposable chez le vendeur si elles constituent la rémunération d’une prestation fournie par le débiteur à son créancier, ou si elles ne bénéficient pas effectivement et pour leur montant exact à l’acheteur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle