Article 200 — Code général des impôts

LPF- Le transfert d’un permis d’occuper soit par acte entre vifs, soit par succession, ne pourra être effectué que sur présentation du certificat prévu à l’article 197 du présent Livre. Une pénalité de 5.000 FCFA est encourue par le fonctionnaire qui aura contrevenu à cette disposition.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle