Article 200 — Code général des impôts

Sont à exclure de la base d’imposition : · les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consentis directement aux clients dans les normes habituelles de l’activité concernée ; · les sommes perçues lors des livraisons d’emballages consignés à la condition que la TVA afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Toutefois, elles sont incorporées dans la base d’imposition, lorsque les emballages n’ont pas été rendus dans les délais en usage dans la profession ; · les indemnités ayant véritablement le caractère de dommage intérêt ; · les primes et les subventions d’équipement affectées au financement d’un bien d’investissement déterminé et les aides à caractère financier entre entreprises ; · les sommes remboursées aux intermédiaires autres que les agents de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses sur l’ordre et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants et justifient, auprès de l’Administration des Impôts, de la nature ou du montant exact de ces débours ; · les débours et toutes sommes versés à un prestataire en remboursement d’une dépense effectuée pour le compte du client.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle