Article 20 — Code général des impôts

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles ne sont pas imposables à l’impôt proportionnel sur les revenus fonciers. Cependant, ces plus-values sont imposables soit dans les conditions des articles 55 et 56 ci-après lorsque les immeubles cédés figurent à l’actif du bilan d’une entreprise soumise à l’Impôt sur les Sociétés, soit dans les conditions visées aux articles 121 à 129 inclus du présent Code dans les autres cas.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle