Article 1 — Code général des impôts

La présente loi s’applique aux communes Rurales et Urbaines, aux Cercles et aux Régions, à l’exception du District de Bamako et les Communes qui le composent régis par des dispositions particulières.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle