Article 1 — Code général des impôts

Il est créé un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds national du Logement ». Ce compte a pour mission de financer des actions entrant dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale du logement. Il est géré conjointement par le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé de l’Habitat.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle