Article 1 — Code général des impôts
La présente loi fixe le régime des Centres de Gestion Agréés et des Associations de Professions Libérales Agréées.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle
La présente loi fixe le régime des Centres de Gestion Agréés et des Associations de Professions Libérales Agréées.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle