Article 1 — Code général des impôts

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de certaines dispositions de la Loi n°94-040 du 15 août 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ci-après désignée par le terme « loi ».

Titre 1 - Constitution, capital social et organes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle